Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →
(165) L'Allemagne a fait valoir que l'exonération complète pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), TFUE, parce que cette exonération poursuit les objectifs suivants:
— la garantie de la sécurité d'approvisionnement,
— la promotion des sources d'énergie renouvelables,
— l'introduction d'un système d'accès au réseau sans discrimination entre ses utilisateurs, conformément à l'article 32 de la directive 2009/72/CE,
— garantir, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009, que les redevances de réseau reflètent les coûts effectivement engagés.
Aller plus loin
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