(167) S'agissant du premier argument par lequel l'Allemagne motive la compatibilité, il convient de souligner que l'exonération complète n'est pas liée à un «projet important d'intérêt européen commun» qui soit spécifique et concret. L'Allemagne n'a pas décrit un tel projet, que l'exonération complète serait censée promouvoir. De plus, l'Allemagne n'a pas fourni d'informations qui attesteraient que l'exonération complète remédie à une perturbation grave de son économie. L'exonération complète ne saurait, dès lors, être justifiée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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