Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(167) S'agissant du premier argument par lequel l'Allemagne motive la compatibilité, il convient de souligner que l'exonération complète n'est pas liée à un «projet important d'intérêt européen commun» qui soit spécifique et concret. L'Allemagne n'a pas décrit un tel projet, que l'exonération complète serait censée promouvoir. De plus, l'Allemagne n'a pas fourni d'informations qui attesteraient que l'exonération complète remédie à une perturbation grave de son économie. L'exonération complète ne saurait, dès lors, être justifiée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0056. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).