Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(168) Selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les aides d'État sont en principe interdites dans l'Union. La Commission peut cependant déclarer une mesure d'aide compatible avec le marché intérieur directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE si cette mesure sert un objectif d'intérêt commun clairement défini et contribue à sa réalisation, si elle est nécessaire à la concrétisation de cet objectif, a un effet incitatif, est appropriée et si ses effets positifs au regard de cet objectif commun sont supérieurs à ses effets négatifs sur la concurrence et le commerce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0056. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).