(168) Selon l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les aides d'État sont en principe interdites dans l'Union. La Commission peut cependant déclarer une mesure d'aide compatible avec le marché intérieur directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE si cette mesure sert un objectif d'intérêt commun clairement défini et contribue à sa réalisation, si elle est nécessaire à la concrétisation de cet objectif, a un effet incitatif, est appropriée et si ses effets positifs au regard de cet objectif commun sont supérieurs à ses effets négatifs sur la concurrence et le commerce.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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