Article considérant 170

(170) Dans la mesure où l'Allemagne a fait valoir que l'exonération complète contribue à la promotion de la production d'électricité d'origine renouvelable et à la sécurité d'approvisionnement, la Commission a examiné si l'aide relevait du champ d'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement»). Ces lignes directrices ne contiennent toutefois aucun critère de compatibilité pour les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement. En ce qui concerne la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, elles contiennent uniquement des critères de compatibilité des aides à la production d'énergies renouvelables (section 1.5.6 des lignes directrices). Ces critères ne se réfèrent cependant pas à des mesures telles que celle en cause, dans le cadre de laquelle des consommateurs d'électricité sont exonérés de redevances de réseau pour les inciter à rester connectés au réseau, afin d'accroître la probabilité que ces consommateurs utilisent aussi l'électricité d'origine renouvelable, si celle-ci est produite. Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement ne sont, dès lors, pas applicables à la mesure en cause. La Commission a par conséquent examiné la compatibilité de l'exonération complète directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.