(171) Au sujet de cet argument, il est renvoyé aux constatations formulées aux considérants 85 à 121. Il y est démontré que l'exonération complète qui a été accordée entre 2011 et 2013 aux consommateurs de charge en continu éligibles a procuré aux consommateurs concernés un avantage sélectif, puisqu'ils ont été exonérés également des coûts de réseau générés par leur consommation d'électricité. Cela n'est conforme ni à l'objectif mentionné à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009, selon lequel les redevances de réseau doivent refléter les coûts effectivement engagés, ni au principe de non-discrimination. La Commission ne partage donc pas l'avis de l'Allemagne selon lequel l'exonération complète contribue à ces objectifs ou serait nécessaire en vertu du droit européen.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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