Article considérant 179

(179) Il convient en outre de souligner que l'exonération complète n'a, selon les informations fournies par l'Allemagne, apporté une contribution à la sécurité d'approvisionnement que pendant une période transitoire (2011-2013), jusqu'à l'introduction de différentes mesures grâce auxquelles le système électrique était censé devenir plus flexible. L'Allemagne a cependant adopté dès 2012 le Verordnung zu abschaltbaren Lasten (règlement relatif aux contrats de charge interruptible, ci-après l'«AbLaV»), qui doit permettre l'achat de 3 gigawatts (ci-après «GW») de charge interruptible dans la perspective de la flexibilisation de la demande. L'AbLaV, qui est fondé sur l'article 13, paragraphe 4a, EnWG 2011, est entré en vigueur en 2013 (soit pendant la dernière année de l'exonération complète). Il vise à mettre à la disposition des gestionnaires de réseau des charges interruptibles permettant à ces derniers de réagir à une demande trop élevée par rapport à la quantité d'électricité produite. Dans des systèmes caractérisés par une part de marché élevée des énergies renouvelables (fluctuantes), une telle situation se produit plus souvent, étant donné qu'un affaiblissement soudain du vent ou du rayonnement solaire entraîne une chute brutale de la production. Il arrive aussi fréquemment que la production d'électricité éolienne ou solaire soit moindre que ce que les prévisions météorologiques laissaient présager. Il convient cependant de constater que l'exonération complète en faveur des consommateurs de charge en continu constitue une incitation à ne pas proposer de charges interruptibles sur la base de l'AbLaV, puisque, sinon, les 7 000 heures d'utilisation ne seraient pas atteintes. L'exonération est donc contraire aux objectifs d'une autre mesure destinée à garantir la sécurité d'approvisionnement. En 2013, l'exonération totale a donc représenté un obstacle à une autre mesure destinée à garantir la sécurité d'approvisionnement puisqu'elle a dissuadé les consommateurs de charge en continu de proposer des charges interruptibles.