(18) Avant la modification apportée par l'article 7 de la loi du 26 juillet 2011, décrite en détail dans la section 2.2, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV, tel que modifié par la loi du 3 septembre 2010 [ci-après le «StromNEV 2010»], prévoyait le paiement, par les consommateurs au sens de l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement StromNEV et par les consommateurs de charge en continu, de redevances de réseau individuelles, comme le prévoit expressément la base d'habilitation à l'article 24, première phrase, point 3, de l'EnWG 2011 (voir considérant 7).
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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