(189) La Commission conclut dès lors que l'Allemagne n'a démontré ni que l'exonération complète pouvait contribuer à la sécurité d'approvisionnement ou, indirectement, à la promotion des énergies renouvelables, ni qu'elle était appropriée pour la réalisation de ces objectifs.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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