Article considérant 190

(190) À supposer même que l'exonération complète des redevances de réseau pour les consommateurs de charge en continu ait été de nature à contribuer à la sécurité d'approvisionnement recherchée et, indirectement, au développement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, il reste toutefois à examiner si l'exonération complète était nécessaire à la réalisation de ces objectifs, si elle avait un effet incitatif, était appropriée et si les effets négatifs de la mesure sont plus réduits que leurs effets positifs. Il sera démontré ci-après que ces conditions ne sont pas remplies. Cette motivation est donnée à titre subsidiaire, dans la mesure où, selon la Commission, l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur ne serait-ce que parce qu'elle ne pouvait, en réalité, pas contribuer à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun.