(193) Il convient de faire en outre remarquer que les exonérations complètes qui sont censées améliorer la compétitivité des consommateurs concernés pourraient être contraires à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 32 de la directive 2009/72/CE, dans la mesure où elles ne reflètent pas les coûts ou ne tiennent pas compte du principe de non-discrimination. De plus, les exonérations de redevances de réseau décidées par le législateur ou par le gouvernement pourraient ne pas être conformes à l'article 37, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/72/CE, selon lequel les tarifs doivent être fixés en principe par l'autorité de régulation.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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