(194) La Commission conclut dès lors que l'exonération complète, qui correspond aux coûts individuels imputables aux consommateurs de charge en continu concernés, ne saurait contribuer à un objectif d'intérêt commun, dans la mesure où elle vise à renforcer la compétitivité des bénéficiaires de l'aide.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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