(196) Ainsi qu'il est exposé ci-après, l'Allemagne n'a toutefois pas prouvé que, sans l'exonération complète, les consommateurs de charge en continu auraient quitté le réseau public et qu'ils auraient construit un raccordement direct à une centrale ou seraient devenus autoproducteurs. De plus, l'Allemagne n'a pas exposé que, sans l'exonération complète, les bénéficiaires auraient modifié leur comportement de consommation et auraient adopté un profil de charge variable et imprévisible.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.