(197) L'Allemagne n'a pas démontré que, s'ils avaient dû continuer d'acquitter des redevances de réseau individuelles, comme cela aurait été normalement le cas en application de l'article 24 EnWG, les consommateurs de charge en continu exonérés de ces redevances de réseau n'auraient plus contribué à un objectif d'intérêt commun (stabilisation du réseau et promotion de l'énergie d'origine renouvelable), puisqu'ils auraient construit un raccordement direct à une centrale électrique.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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