Article considérant 199

(199) L'Allemagne n'a pas non plus démontré qu'il y aurait eu un risque que les entreprises exonérées passent à un système d'autoproduction si elles avaient été contraintes d'acquitter les redevances de réseau individuelles normalement dues en application de l'article 24 EnWG. L'Allemagne n'a produit aucun élément prouvant qu'avant l'introduction de l'exonération complète, les consommateurs de charge en continu seraient progressivement passés à un système d'autoproduction en raison du montant de leurs redevances de réseau individuelles. Il ressort au contraire des informations transmises par l'Allemagne que l'exonération complète n'a pas eu d'influence sur la décision des consommateurs de charge en continu de passer à un système d'autoproduction. L'Allemagne a fourni des données concernant les dix entreprises exonérées de redevances de réseau affichant la plus importante consommation d'électricité pour la période 2013-2015 (c'est-à-dire la période qui comprend la dernière année d'exonération complète et les deux années pendant lesquelles des redevances de réseau individuelles devaient être acquittées). Ces données font apparaître que six de ces dix entreprises n'avaient pas d'installation d'autoproduction en 2013 et qu'elles n'en ont pas non plus acquis après la réintroduction des redevances de réseau individuelles. Les données relatives aux quatre autres entreprises montrent que l'une d'entre elles injecte dans le réseau la totalité de sa production électrique. Les trois autres entreprises disposaient déjà en 2013 d'installations d'autoproduction, qu'elles ont utilisées en permanence également sur la période 2013-2015. L'une de ces entreprises a moins utilisé son installation d'autoproduction qu'auparavant, l'autre davantage. Quant à la troisième entreprise, son utilisation de cette installation est restée à peu près inchangée. Cela confirme que l'exonération complète n'était pas nécessaire pour empêcher le passage à un système d'autoproduction, et que ce sont d'autres facteurs qui ont conduit des consommateurs de charge en continu à opter pour des modèles d'autoproduction. L'Allemagne l'a confirmé dans ses observations présentées dans l'affaire d'aide d'État SA.46526 (2017/N), dans laquelle elle a d'abord expliqué que les solutions d'autoproduction des gros consommateurs d'énergie avaient pour objectif d'exploiter les synergies dans des secteurs ayant des besoins en chaleur importants et dans les secteurs produisant des gaz d'échappement et des substances résiduelles, et qu'elles n'étaient pas motivées par la possibilité de contourner le paiement du prélèvement EEG (que les consommateurs allemands acquittent aux fins de la promotion de l'électricité d'origine renouvelable). De plus, l'Allemagne a montré que l'autoproduction était restée stable dans les quatre secteurs où elle est le plus utilisée (papier, chimie, acier, raffinage pétrolier) durant la période 2010-2014, malgré une augmentation sensible du prélèvement EEG sur la période 2011-2014 (pendant laquelle ce prélèvement a été supérieur au prix de gros de l'électricité à partir de 2013).