(2) Par courrier du 6 mars 2013 (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»), la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant ce régime d'aide. L'Allemagne a transmis ses observations concernant la décision d'ouvrir la procédure le 8 avril 2013.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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