(200) Afin de justifier l'exonération complète, l'Allemagne a invoqué la stabilité et la prévisibilité de la consommation en continu, qui faciliteraient considérablement la gestion du réseau, contribuant ainsi, indirectement, à la sécurité d'approvisionnement.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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