(202) Dès lors que chaque consommateur de charge en continu ne se voit imputer que les coûts de la partie du réseau comprise entre son site et la centrale de base la plus proche pouvant couvrir ses besoins, les redevances de réseau individuelles devraient déjà prendre dûment en considération les effets positifs de la consommation de charge en continu sur la gestion de réseau et, indirectement, sur la sécurité d'approvisionnement. Une aide sous la forme d'une exonération complète n'est par conséquent pas nécessaire et l'Allemagne n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles des redevances de réseau basées sur les coûts individuels (calculées, par exemple, selon la méthode du chemin physique) auraient fait des bénéficiaires de l'exonération des consommateurs ayant un profil de consommation variable et imprévisible.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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