(203) L'Allemagne n'a pas non plus démontré que l'exonération complète des redevances de réseau avait un effet incitatif. Une aide a un effet incitatif lorsqu'elle modifie le comportement de l'entreprise ou des entreprises concernées de manière à ce qu'elles créent de nouvelles activités qu'elles n'exerceraient pas sans l'aide ou qu'elles exerceraient d'une manière limitée ou différente.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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