Article considérant 204

(204) Le dossier de la présente affaire contient différentes pièces prouvant que, dans de nombreux cas, une exonération complète a été accordée à des consommateurs de charge en continu pour un comportement de consommation qui correspondait à leur comportement de consommation habituel puisque leur processus de production rend nécessaire une consommation d'électricité continue. Les redevances de réseau individuelles pour les consommateurs de charge en continu existent depuis 2005. Initialement, elles ne pouvaient être demandées que par des consommateurs de charge en continu affichant au moins 7 500 heures d'utilisation. L'exonération complète n'a donc pas donné lieu, du moins chez les consommateurs de charge en continu auxquels des redevances de réseau individuelles avaient déjà été accordées dans le cadre du régime initial, à un changement de comportement de ces consommateurs par rapport à celui qui était le leur pendant l'application des redevances de réseau individuelles. L'exonération complète n'a donc pas eu d'effet incitatif. De plus, le nombre des consommateurs de charge en continu auxquels des redevances de réseau individuelles ont été accordées en 2014 est très proche de celui des consommateurs de charge en continu auxquels une exonération a été accordée pendant les années 2011-2013; les demandeurs sont d'ailleurs souvent les mêmes entreprises. Ceci aussi confirme que la plupart des consommateurs de charge en continu n'ont pas adopté de comportement différent en raison de l'exonération complète par rapport à la période d'application des redevances de réseau individuelles. Ce constat a aussi été celui de différentes juridictions allemandes (voir le considérant 52). De surcroît, selon le rapport d'évaluation de 2015, plusieurs gestionnaires de réseau ont observé que les consommateurs de charge en continu concernés avaient adopté un tel comportement de consommation avant même l'introduction de l'exonération complète.