(205) À supposer même que l'exonération complète en faveur de certains consommateurs de charge en continu ait été appropriée et nécessaire pour la réalisation d'un objectif d'intérêt commun, et qu'elle ait eu un effet incitatif, il y a lieu de constater qu'elle n'était pas proportionnée et que les effets négatifs de l'aide l'emportaient sur ses effets positifs hypothétiques.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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