(206) Pour être adéquate, l'exonération complète aurait dû être limitée au montant qui serait nécessaire pour que le consommateur de charge en continu concerné modifie son comportement de telle sorte que celui-ci favorise la sécurité d'approvisionnement ou la promotion de l'électricité d'origine renouvelable.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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