Article considérant 207

(207) L'Allemagne n'a cependant ni démontré que l'exonération complète était limitée au montant qui aurait été nécessaire pour inciter le consommateur de charge en continu à modifier son comportement de consommation, ni qu'elle constituait l'instrument générant les distorsions de concurrence les plus faibles pour amener les consommateurs de charge en continu à maintenir leur contribution à la stabilité du réseau et à la sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, certaines parties intéressées ont affirmé que, pour veiller à ce que les 7 000 heures d'utilisation soient atteintes, leurs collaborateurs devaient consacrer une partie de leur temps à la surveillance de la consommation, et qu'une consommation continue impliquait aussi une production continue, ce qui a entraîné la constitution de stocks plus importants à l'occasion d'une diminution de la demande d'un produit. La même partie intéressée admet néanmoins que ces coûts variaient dans chaque entreprise. À supposer même que certains consommateurs de charge en continu aient fait face à des coûts supplémentaires pour atteindre les 7 000 heures d'utilisation, il n'y avait pas de garantie que l'exonération correspondait dans tous les cas au montant nécessaire pour couvrir ces surcoûts, et l'Allemagne n'a pas non plus fourni de preuve en ce sens.