(208) Il est également constaté que la contribution à la promotion de la sécurité d'approvisionnement ne dépasse pas la contribution déjà prise en considération dans le calcul des redevances de réseau individuelles. Aucune preuve d'une contribution supplémentaire n'a été apportée. L'Allemagne et les parties intéressées admettent en tout état de cause que cette contribution supplémentaire ne peut pas être quantifiée.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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