Article considérant 209

(209) Il convient en outre de constater que, même en admettant que la contribution des consommateurs de charge en continu à la sécurité d'approvisionnement dépasse la stabilité des réseaux déjà prise en considération dans le calcul des redevances de réseau individuelles et que les consommateurs de charge en continu contribuent indirectement aussi à la promotion de l'électricité d'origine renouvelable, l'Allemagne n'a pas démontré que l'aide était limitée à ce qui est nécessaire pour obtenir ces effets positifs. Dans son rapport d'évaluation de 2015, la BNetzA a constaté qu'une partie des gestionnaires au réseau desquels les consommateurs de charge en continu étaient raccordés défendaient le point de vue selon lequel les consommateurs de charge en continu apportaient une contribution positive à la stabilité du réseau, tandis que d'autres ne voyaient aucun effet de stabilisation consécutif à la consommation de charge en continu (voir les graphiques 6 et 7 et les constatations à la page 38 du rapport). Dans la mesure où le rapport n'opère aucune distinction en ce sens, il n'apparaît pas clairement si les gestionnaires de réseau qui avaient constaté des effets de stabilisation étaient d'avis que ces effets étaient supérieurs à ceux déjà pris en compte dans le calcul des redevances de réseau individuelles. Un GRT a défendu le point de vue selon lequel la contribution des consommateurs de charge en continu à la stabilité du réseau dépendait chaque fois de la situation spécifique sur le réseau: dans des situations de charge faible, les consommateurs de charge en continu menacent la stabilité du réseau, tandis qu'ils contribuent à celle-ci dans des situations à forte charge. Ce sont dès lors surtout les charges flexibles qui sont optimales. Les consommateurs de charge en continu constituent toutefois, par nature, non pas des charges flexibles, mais des charges stables et non flexibles. Si les consommateurs de charge en continu devaient fournir des services de flexibilité (consistant, par exemple, à réduire leur consommation à la demande des gestionnaires de réseau), ils ne correspondraient plus à la définition de la notion de consommateur de charge en continu, puisqu'ils n'atteindraient plus les 7 000 heures d'utilisation. Ceci confirme à tout le moins que la contribution supplémentaire des consommateurs de charge en continu à la stabilité — pour autant que ces derniers contribuent, dans certaines circonstances, davantage à la stabilité du réseau que ce qui est déjà pris en considération dans les redevances de réseau — dépend des circonstances du cas d'espèce et ne peut pas être admise par principe pour tout consommateur de charge en continu atteignant une consommation de plus de 10 GWh et d'au moins 7 000 heures d'utilisation. On ne peut en outre pas conclure qu'une exonération complète des redevances de réseau ait été justifiée dans tous les cas.