Article considérant 21

(21) Suivant la modification apportée par l'article 7 de la loi du 26 juillet 2011, entrée en vigueur le 4 août 2011, mais qui s'appliquait rétroactivement à partir du 1er janvier 2011 [ci-après le «StromNEV 2011], les redevances de réseau individuelles pour les consommateurs de charge en continu ont été supprimées et remplacées par une exonération complète des redevances de réseau. Les redevances de réseau individuelles pour les consommateurs au sens de l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement StromNEV ont été maintenues, de même que l'obligation pour ceux-ci de payer au moins 20 % des redevances de réseau annoncées.