(211) L'Allemagne fait valoir que les conditions des échanges ne sont pas excessivement faussées: les effets sur la concurrence sont limités, puisque la mesure contribue considérablement à la sécurité d'approvisionnement et a peu d'effets sur la concurrence avec des entreprises d'autres États membres, les prix de l'électricité en Allemagne étant très élevés par rapport à ceux pratiqués dans d'autres États membres.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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