(212) Toutefois, il ressort des sections 5.3.2.1 à 5.3.2.4 qu'il n'est pas démontré que l'exonération complète ait été appropriée et nécessaire pour la réalisation des objectifs de sécurité d'approvisionnement et de promotion de l'électricité d'origine renouvelable et qu'elle ait présenté un effet incitatif. Comme expliqué aux considérants 205 à 210, l'aide n'est pas limitée au montant nécessaire pour atteindre ces objectifs et elle entraîne une charge excessive. Les hypothétiques effets positifs de l'aide sont dès lors extrêmement limités, si tant est qu'ils existent.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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