Article considérant 214

(214) La Commission ne partage pas l'avis de l'Allemagne selon lequel la distorsion de concurrence avec des entreprises d'autres États membres serait négligeable. Premièrement, les bénéficiaires de l'aide sont intégralement exonérés des redevances de réseau, alors que tous leurs concurrents doivent continuer d'acquitter des redevances de réseau dans leur État membre conformément au droit de l'Union applicable. Cela peut considérablement fausser la concurrence puisque la plupart des bénéficiaires sont, selon les données fournies par l'Allemagne, de gros consommateurs d'énergie. Les coûts de l'électricité sont par conséquent un élément important de leur compétitivité. Deuxièmement, il n'a pas été démontré que les prix de l'électricité étaient élevés en Allemagne et qu'ils pesaient lourdement sur les coûts de production des gros consommateurs d'énergie dans ce pays. La Commission constate au contraire que, pendant les années 2011-2013, l'Allemagne a accordé aux gros consommateurs d'énergie des réductions de la taxe sur l'électricité, du prélèvement EEG et de la surtaxe CCG.