(218) Selon la Cour, cet objectif est atteint dès que le bénéficiaire a remboursé les montants qui lui ont été accordés à titre d'aides illégales, puisqu'il perd ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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