(22) Conformément à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011, les consommateurs finals devaient être exemptés de redevances de réseau si leur consommation annuelle d'électricité provenant du réseau représentait au moins 7 000 heures d'utilisation et 10 GWh. Cette exonération (ci-après l'«exonération complète») fait à la fois l'objet de la décision d'ouvrir la procédure et de la présente décision.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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