(220) Dans la mesure où l'aide en cause a été exécutée en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE et est incompatible avec le marché intérieur, elle doit être récupérée auprès des bénéficiaires afin de rétablir sur le marché la situation antérieure à l'octroi de l'aide. La récupération devrait porter sur la période comprise entre le moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, et le remboursement effectif; des intérêts doivent être calculés pour cette période.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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