Article considérant 221

(221) S'agissant de l'argument de certaines parties intéressées selon lequel cette récupération irait à l'encontre du principe de protection de la confiance légitime, il y a lieu de faire observer que la Cour a itérativement jugé que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étendait à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union avait fait naître des espérances fondées. Cependant, lorsqu'un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure de l'Union de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d'un tel principe lorsque cette mesure est adoptée. Compte tenu de cette jurisprudence, l'arrêt PreussenElektra ne pouvait fonder des espérances légitimes puisqu'il n'a pas remis en cause la possibilité de confier à des organismes privés la gestion d'un régime d'aides et de considérer des taxes parafiscales et des prélèvements comme des ressources d'État. Cet arrêt concernait plutôt une situation strictement délimitée, qui avait déjà été constatée dans l'affaire Van Tiggele. De plus, la Commission a constaté l'existence d'une aide d'État dans de nombreux régimes financés par un prélèvement imposé par l'État.