(222) En tout état de cause, la Cour a précisé dans l'affaire Essent les limites de l'arrêt PreussenElektra, et elle a réitéré sa formule tirée d'affaires antérieures, selon laquelle un avantage qui est financé à partir d'un prélèvement imposé par l'État et qui est géré par un organisme désigné par l'État constitue une ressource d'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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