(223) L'interprétation de la notion de ressources d'État dans la présente décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour ainsi qu'à la pratique décisionnelle de la Commission. Dans la mesure où un opérateur économique prudent et avisé aurait pu le prévoir, la récupération de l'aide n'est pas contraire au principe de protection de la confiance légitime.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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