(224) Compte tenu des constatations ci-dessus (notamment au considérant 216), l'aide devrait être récupérée parce qu'elle n'est pas compatible avec le marché intérieur, et le montant à récupérer doit comprendre des intérêts, depuis le moment où les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à celui de leur récupération.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.