(225) La récupération ne devrait porter que sur l'exonération complète des redevances de réseau pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, et elle devrait être calculée sur la base des redevances de réseau individuelles qui auraient dû être acquittées en l'absence de l'exonération, puisque seule cette partie constitue une aide d'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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