Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 226

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 226 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(226) Les montants à récupérer devraient être, pour chacune des années concernées, les redevances de réseau individuelles que les bénéficiaires auraient dû verser s'ils n'avaient pas bénéficié de l'exonération complète.

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