(227) Les redevances de réseau individuelles visées au considérant précédent devraient être calculées selon la méthode du chemin physique que la BNetzA a exposée dans son «Guide pour l'autorisation de conventions individuelles fixant des redevances de réseau au titre de l'article 19, paragraphe 2, première et deuxième phrases, du règlement StromNEV» du 26 octobre 2010.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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