(230) Il est constaté que, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, l'Allemagne a exécuté illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, des aides sous forme d'une exonération complète des consommateurs de charge en continu affichant une consommation électrique annuelle de plus de 10 GWh et au moins 7 000 heures d'utilisation.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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