Article considérant 231

(231) Les aides d'État correspondent aux coûts de réseau générés en 2012 et 2013 par les consommateurs de charge en continu exonérés ou, si les coûts de réseau étaient inférieurs à la redevance minimale de 20 % des redevances de réseau annoncées, à cette redevance minimale. C'est dans cette mesure que l'exonération complète accordée au titre de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 déroge au système de référence de l'époque. Le montant des aides d'État équivaut donc à la valeur des redevances de réseau individuelles qui n'ont pas été acquittées par les consommateurs de charge en continu sur la période 2012-2013, et il correspond à au moins 20 % des redevances de réseau annoncées pendant les années concernées.