(232) Ces aides d'État ne relèvent d'aucune des exceptions prévues à l'article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE, et ne peuvent pas non plus être considérées comme compatibles avec le marché intérieur pour d'autres motifs. Elles sont dès lors incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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