Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(233) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589, la Commission doit exiger que l'État membre concerné prenne toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides auprès de son bénéficiaire. Elle devrait dès lors exiger de l'Allemagne la récupération des aides incompatibles,

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