(24) Conformément à l'article 19, paragraphe 2, troisième phrase, du StromNEV 2011, l'exonération prévue à la deuxième phrase ne pouvait être accordée qu'une fois que l'autorité de régulation compétente [soit la BNetzA, soit une autorité de régulation du Land] avait vérifié que les conditions juridiques correspondantes étaient respectées. Une fois ce contrôle effectué, la BNetzA ou l'autorité de régulation du Land délivrait une autorisation exonérant complètement le consommateur de charge en continu du paiement de redevances de réseau pour une période indéterminée (pour autant que toutes les conditions continuent d'être remplies) à compter du 1er janvier 2011 (pour autant que toutes les conditions soient remplies à cette date).
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.