(25) L'exonération complète a entraîné une baisse des recettes des gestionnaires de réseau. Ces pertes financières ont été compensées par une surtaxe spéciale à partir de 2012 (voir la section 2.4). Toutefois, il n'y a eu aucune surtaxe spéciale en 2011, et les pertes financières de 2011 ont été supportées par les gestionnaires de réseau.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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