Article considérant 28

(28) D'après les estimations fournies par l'Allemagne, la perte de recettes subie par les gestionnaires de réseau en raison de l'exonération complète au cours de la période 2011-2013, par rapport à une situation où les consommateurs de charge en continu auraient payé le tarif normal, s'élève à près de 900 millions d'euros. Toutefois, les pertes sont probablement moins importantes, car les gestionnaires de réseau prenaient habituellement en compte le fait que les consommateurs de charge en continu étaient éligibles aux redevances de réseau individuelles en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2010. Cependant, cette estimation est rendue difficile par le fait qu'au 1er janvier 2011, le seuil au-delà duquel une entreprise était éligible aux redevances de réseau individuelles a changé (7 000 heures d'utilisation contre 7 500 heures auparavant) et que les redevances de réseau individuelles n'étaient peut-être pas suffisamment avantageuses pour certains utilisateurs de charge en continu, car, selon le lieu et les autres facteurs influençant le calcul des redevances de réseau individuelles, elles n'auraient pas entraîné de réduction significative des redevances de réseau qu'ils auraient dû payer.