(29) Étant donné que les utilisateurs de charge en continu exonérés de redevances de réseau étaient raccordés à différents niveaux de réseau, l'exonération a entraîné des moins-values tant pour les gestionnaires de réseau de transport d'électricité (GRT) que pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD). En vertu de l'article 19, paragraphe 2, sixième phrase, du StromNEV 2011, les GRT étaient tenus de rembourser au GRD la moins-value résultant de l'exonération complète. Pour les motifs exposés en détail dans la section 2.4.3, une telle indemnisation n'a eu lieu de facto qu'à partir de 2012. En 2011, les pertes ont été assumées par les GRT et les GRD aux réseaux desquels étaient raccordés les utilisateurs de charge en continu exonérés de redevances de réseau.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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