Article considérant 30

(30) En outre, conformément à l'article 19, paragraphe 2, septième phrase, du règlement StromNEV 2011, les GRT ont dû compenser entre eux la somme de leurs paiements aux GRD et leur propre perte de recettes au moyen d'une indemnisation financière. Pour les règles précises portant sur la méthode d'indemnisation, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2011 renvoyait à l'article 9 de la Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz (loi sur la promotion de la cogénération de chaleur et d'électricité, ci-après la «KWKG») alors en vigueur, qui devait s'appliquer en conséquence. L'indemnisation a permis de répartir la charge financière entre les différents GRT, de sorte que chaque GRT assumait la même charge financière calculée selon la quantité d'électricité qu'il fournissait aux consommateurs finals raccordés (directement ou indirectement) à sa zone de desserte. L'article 9 de la KWKG, auquel l'article 19, paragraphe 2, septième phrase, du règlement StromNEV 2011 renvoyait, définissait le mécanisme par lequel les GRT obtenaient indemnisation, par le biais de la surtaxe dite KWK, pour les coûts supplémentaires résultant de leur obligation, découlant de la KWKG, de payer un supplément aux cogénérateurs raccordés à leur réseau, ainsi que de rembourser aux GRD les coûts supportés par ces derniers pour le paiement de suppléments aux cogénérateurs raccordés à leur réseau. En raison de l'application par analogie de l'article 9 de la KWKG, les gestionnaires de réseau ont été autorisés à introduire une surtaxe pour compenser les pertes financières qu'ils ont subies du fait de l'exonération complète: les recettes de cette surtaxe devaient être transférées par les GRD aux GRT.