(31) En outre, l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2011 stipulait que l'article 20 du règlement StromNEV 2011 s'appliquait par analogie. Conformément à l'article 20 du règlement StromNEV 2011, les gestionnaires de réseau devaient, avant de publier leurs tarifs d'accès au réseau électrique, apporter la preuve que les recettes des redevances étaient suffisantes pour couvrir les coûts escomptés.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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