Article considérant 32

(32) Depuis l'entrée en vigueur du règlement ARegV, qui prévoit un système de régulation conçu pour inciter les gestionnaires de réseau à gérer leur réseau de manière plus rentable, les redevances de réseau ne doivent plus être approuvées par la BNetzA (article 23a de l'EnWG). L'article 32, paragraphe 1, point 1, du règlement ARegV 2011 stipule au contraire que la BNetzA approuve les seuils maximums autorisés de recettes totales provenant des redevances de réseau d'un gestionnaire de réseau. En vertu de l'article 17 du règlement ARegV 2011, ces seuils maximums de recettes doivent être pris en compte lors de la détermination des redevances de réseau par les gestionnaires de réseau.