(34) Comme indiqué dans la section 2.4.2, la BNetzA a adopté une décision visant à réglementer en détail le système par répartition mis en place en 2012. Cependant, les dispositions de l'article 19, paragraphe 2, sixième et septième phrases, du règlement StromNEV 2011 n'ont pas été mises en œuvre en 2011, de sorte que chaque gestionnaire de réseau a dû supporter ses propres coûts (voir la section 2.4.3).
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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